Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août la loi créant un droit à l’aide à mourir, écartant l’essentiel des cinq saisines déposées. Les Sages ont assorti le texte de trois réserves d’interprétation, étendant la clause de conscience aux pharmaciens et aux établissements privés.
Ce qu’il faut retenir
• Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 14 août la loi créant un droit à l’aide à mourir. Saisi notamment par le Premier ministre Sébastien Lecornu, il a rejeté l’essentiel des contestations tout en émettant trois réserves d’interprétation.
• Ces réserves étendent la clause de conscience aux pharmaciens et aux établissements privés réticents, tout en imposant au médecin de prendre en compte l’avis du tuteur pour les patients sous protection juridique, sans exiger de réécriture du texte.
• La loi permet l’accès à l’aide à mourir pour les patients majeurs, incurables et souffrant de façon insupportable, après un délai minimal de deux jours. L’Élysée salue une étape décisive permettant la mise en œuvre de cette réforme majeure.
La loi créant un droit à l’aide à mourir va désormais pouvoir être promulguée. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août l’ensemble de ce texte qui légalise sous conditions une forme d’assistance au suicide voire d’euthanasie.
Les “Sages”, destinataires de cinq saisines sur ce texte, ont toutefois jugé nécessaire de préciser dans la pratique l’application de certaines dispositions.
Trois réserves venues préciser le texte
Deux réserves d’interprétation concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l’acte létal. Sur ce dernier point, le Conseil juge qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir “lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement” et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux “besoins locaux“.
Au niveau individuel, l’institution présidée par Richard Ferrand estime que la clause de conscience ne s’appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l’acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.
Dans sa troisième réserve, le Conseil prévient, pour les patients sous tutelle ou curatelle qui demanderaient une aide à mourir, que le médecin chargé de donner ou non son feu vert devra “prendre en compte” les observations du tuteur. La loi demande à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.
Une saisine déposée par Sébastien Lecornu
En se limitant à ces trois réserves, le Conseil ne demande pas la réécriture du texte, adopté mi-juillet par les parlementaires après un parcours de plusieurs années de débats publics, dont une Convention citoyenne, puis législatifs. C’est donc une étape essentielle qui est franchie vers la mise en œuvre effective de ce texte, réforme sociétale majeure et marqueur du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
De manière inhabituelle, le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel, l’interrogeant notamment sur les dispositions liées à la clause de conscience ainsi qu’aux adultes sous tutelle et curatelle. Quatre autres saisines avaient été déposées.
Le reste des contestations écartées
Hormis ses trois réserves, le Conseil a rejeté l’ensemble des contestations. Celles-ci concernaient notamment la définition jugée trop imprécise de l’aide à mourir, les conditions d’accès, accusées d’être trop larges ou imprécises, et le délai de réflexion pour confirmer sa demande d’aide à mourir, jugé trop court par certains.
Aux termes de la loi, un patient peut être aidé à mourir s’il est majeur, Français ou résident de longue date, souffrir physiquement de manière insupportable, et capable de formuler, jusqu’au dernier moment, son choix de façon éclairé. Enfin, il doit être atteint d’une affection “grave et incurable“, en phase terminale ou “avancée“.
Une fois le feu vert médical donné, le patient devra attendre un minimum de deux jours avant que l’acte soit accompli. Il devra encore confirmer son choix le jour-même. Le patient devra s’administrer lui-même le produit létal, sauf s’il en est physiquement incapable, auquel cas un soignant peut accomplir l’acte.
Une décision saluée par l’Elysée
L’approbation des Sages “parachève un débat démocratique exemplaire” et “apporte une garantie essentielle à nos concitoyens“, a estimé l’Elysée dans un communiqué.
Cette décision du Conseil constitutionnel “consolide l’équilibre du texte adopté par le Parlement” et “il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis“, a réagi la présidence de la République dans un communiqué.
