Ce jeudi 9 juillet, une commission parlementaire de l’Assemblée dresse un constat particulièrement sévère sur la manière dont la justice traite les victimes d’inceste et les parents qui tentent de les protéger. La commission a notamment effectué une cinquantaine de recommandations, comme la dépénalisation de la non-représentation d’enfant en cas de suspicion de violences sexuelles, où encore l’imprescriptibilité des crimes incestueux, notamment sur mineur.
“Une partie de la société ne veut pas voir l’inceste”, mais “une autre le pratique en toute impunité” : une commission d’enquête de l’Assemblée dresse un constat sévère sur la manière dont la justice traite les victimes et les parents qui tentent de les protéger. “L’inceste est un crime de masse, qu’on ne peut traiter comme un fait divers ou une série de crimes isolés. C’est un phénomène de société qui appelle une politique publique à part entière, à 360 degrés”, a expliqué à l’AFP son rapporteur, le député PS Christian Baptiste.
Dans son rapport, qui doit être officiellement publié jeudi matin et consulté par l’AFP, la commission rappelle que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, soit un enfant victime de viol ou d’agression sexuelle “toutes les trois minutes”. Dans 81 % des cas, l’agresseur appartient à la famille. Plus de 20 000 victimes mineures de violences sexuelles intrafamiliales ont été enregistrées en 2025 par les forces de l’ordre (+ 170 % par rapport à 2016).
Le rapport pointe “des défaillances à chaque maillon de la chaîne pénale”, “de l’enquête au jugement”. Face à “l’explosion des plaintes”, les moyens humains sont “largement insuffisants”, avec seulement 2 000 enquêteurs spécialisés, et les professionnels, forces de l’ordre, experts, magistrats, insuffisamment formés, décrit-il. Conséquence : des procédures longues, des enquêtes “au point mort” et un faible nombre de condamnations (380 pour viols incestueux en 2024).
Les expertises judiciaires pointées du doigt
Cet état des lieux s’inscrit dans le contexte d’une importante mobilisation associative, depuis un an et demi, pour une “loi intégrale” contre les violences sexuelles. Les auditions des enfants sont parfois mal conduites et ont lieu plusieurs mois après la plainte, leur parole est “trop souvent mise en doute”, critique la commission. Les enquêtes sont “limitées voire indigentes dans de trop nombreux dossiers”.
Le rapport se montre particulièrement sévère envers les expertises judiciaires : les experts psychologues et psychiatres sont trop peu nombreux, pas toujours spécialisés. Certains ont encore recours à des “concepts pourtant bannis par la communauté scientifique, comme le syndrome d’aliénation parentale”, et prennent “parti pour le parent mis en cause, parfois sans avoir même rencontré l’enfant ou le parent mis en cause”, note la présidente de la commission Maud Petit (Modem).
Concernant les “parents protecteurs”, le plus souvent des mères, la commission décrit un “mécanisme récurrent”: lorsqu’un enfant révèle un inceste, la mère qui cherche à le protéger en ne le confiant pas au père est souvent accusée de manipuler son enfant. Poursuivies pour “non-représentation d’enfant”, “traitées comme des délinquantes”, les mères en perdent la garde, l’enfant est parfois confié au père ou à l’Aide sociale à l’enfance, où il est exposé à des violences sexuelles, explique M. Baptiste, qui appelle à passer en revue les décisions de placement.
La commission réclame l’imprescriptibilité des crimes
Parmi sa cinquantaine de préconisations, la commission recommande de “dépénaliser la non-représentation d’enfant” en cas de suspicion de violences sexuelles et de “prendre obligatoirement en considération le refus de l’enfant de voir son parent”. Elle souhaite une “ordonnance de protection de l’enfant” permettant sa mise en sécurité dès les révélations et “l’obligation de mener les principaux actes d’enquête dans un délai de trois mois” après la plainte. “Il faut mettre l’enfant en sécurité sans attendre l’issue du procès”, insiste le rapporteur.
Alors que beaucoup de procédures n’aboutissent pas faute de preuve matérielle, le rapport suggère de considérer les “troubles psychotraumatiques comme une preuve médico-légale“. Il préconise le recours à l’imagerie cérébrale pour “mettre au jour les traces physiques des traumatismes subis”. La commission, qui rassemblait des députés de LFI jusqu’au RN, se prononce pour “l’imprescriptibilité des crimes, notamment incestueux, sur mineur”.
Une proposition de loi a été déposée fin 2025 par la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez, texte dont le gouvernement s’est engagé à reprendre certaines mesures à l’automne, en réponse à l’émotion suscitée par le viol et la mort de la collégienne Lyhanna et par les multiples affaires dans le périscolaire. “Nous voulons que nos recommandations soient prises à bras-le-corps par l’exécutif, avec une feuille de route et des financements”, conclut M. Baptiste.
