L’Assemblée nationale examinait ce mardi 7 juillet la proposition de loi LR instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre. Le texte, qui suscitait une vive opposition de la gauche, a été approuvé, mais doit désormais passer devant le Sénat
Ce qu’il faut retenir :
- L’Assemblée nationale a adopté mardi, par 313 voix contre 199, une loi instaurant une présomption de légalité pour l’usage des armes par les policiers et gendarmes. Porté par le député LR Eric Pauget, le texte part désormais au Sénat.
- Le projet de loi, soutenu par la coalition gouvernementale et le Rassemblement national, suscite la colère de la gauche. LFI promet déjà d’abroger ce “permis de tuer” en cas de victoire à l’élection présidentielle de 2027.
- La même journée du mardi a vu l’adoption du projet de loi justice de Gérald Darmanin et le début des débats à Paris sur la loi de sécurité “Ripost” de Laurent Nunez, qui vise notamment les rodéos urbains sauvages et les free parties.
Dans un hémicycle surchauffé, les députés ont adopté mardi une loi visant à ce qu’un policier ou un gendarme soit présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme à feu, ses opposants dénonçant un “permis de tuer”.
Il a été adopté par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d’une très large majorité des députés de son camp (Renaissance-Modem-Horizons-LR), et de l’alliance Rassemblement national-UDR. Il devra désormais aller au Sénat.
“Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption”, a déclaré le ministre dans l’hémicycle.
“Il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité” dans l’enquête, lui a vertement rétorqué le coordinateur de LFI Manuel Bompard. “Si nous l’emportons en 2027 nous l’abrogerons”, a également promis le candidat LFI à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon, si le texte était définitivement adopté.
Ce que demandent les partisans de la loi
Le texte du député LR Eric Pauget prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de “légitime défense” des forces de l’ordre. Réécrit par le gouvernement, il prévoit désormais que “lorsqu’ils font usage de leurs armes”, policiers et gendarmes “sont présumés avoir agi” dans le cadre de la loi.
“La présomption de légitime défense ne tenait pas compte de l’usage de l’arme dans le cadre du code de sécurité intérieure”, a commenté auprès de l’AFP le syndicat Un1té police, à propos de la rédaction du texte.
Les partisans de cette loi invoquent le besoin pour les forces de l’ordre de ne pas être “automatiquement” suspectées après une intervention impliquant l’usage d’une arme.
“Ce texte ne protège pas les bons policiers”, dénonce la gauche
Mais il a fracturé comme rarement l’hémicycle, la gauche invoquant les oppositions au texte de plusieurs organisations (Amnesty International France, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature…), et de plus de 300 000 signataires d’une pétition sur le site de l’assemblée.
“Ce texte ne protège pas les bons policiers, il abrite les autres […] Un agent que la loi a dispensé d’enquête reste suspect toute sa vie”, a tonné à la tribune l’écologiste Pouria Amirshahi. “Demain il y aura plus de morts et vous en serez comptables”, a tancé ensuite Elsa Faucillon (PCF).
Olivier Faure, patron du PS, a lui accusé le gouvernement d’accorder une victoire au RN, sur un thème porté en son temps par “Jean-Marie Le Pen”, “le jour où Marine Le Pen a la possibilité d’être candidate” à la présidentielle.
Dans une atmosphère parfois assourdissante, la présidente de séance Hélène Laporte (RN) a plusieurs fois annoncé qu’elle saisirait le Bureau de l’Assemblée pour des sanctions, comme lorsque l’Insoumis Louis Boyard a lancé dans l’hémicycle : “c’est ça le fascisme au pouvoir”.
Elle a dû aussi se défendre face aux accusations tonitruantes de “racisme” des Insoumis, après avoir confondu leur députée Farida Amrani avec une autre parlementaire ayant des origines au Maghreb, l’écologiste Sabrina Sebaihi.
La loi Ripost également évoquée
Après avoir participé à un rassemblement en début d’après-midi près de l’Assemblée, pour dénoncer un “permis de tuer”, des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers ont assisté aux débats.
“Pas de justice, pas de paix”, ont-ils crié dans l’hémicycle après le vote, alors que, dans une empoignade, des fonctionnaires de l’Assemblée tentaient de les faire sortir après la suspension de séance.
Dans la soirée mardi, Laurent Nunez a aussi lancé les débats sur son projet de loi sur la sécurité du quotidien (“Ripost”), prévus pour durer toute la semaine.
Il comprend des mesures de répression accrue sur des sujets divers, des free parties aux rodéos urbains sauvages. Il porte aussi une interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers.
Autant “d’angles morts de notre arsenal législatif”; “quel Français peut encore l’entendre ?”, a demandé le ministre.
La motion de rejet largement rejetée
“Si on suit votre raisonnement, à chaque fois qu’on aggrave les peines, la situation devrait s’améliorer dans le pays”, a ironisé l’Insoumis Ugo Bernalicis, déplorant un texte qui oublie la “prévention”.
La motion de rejet qu’il a défendue a toutefois été très nettement rejetée, car ce texte dispose sur le papier d’une majorité large du camp gouvernemental au RN.
Il a toutefois été amputé de pans entiers en commission par une gauche mieux mobilisée, et le gouvernement tentera de rétablir de nombreux articles au cours de la semaine.
Les députés ont aussi adopté plus tôt mardi le projet de loi justice criminelle, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux. Ce même s’il a dû renoncer à un dispositif très décrié de “plaider-coupable” en matière criminelle.
