Ce 7 septembre 2026, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles arrive en commission à l’Assemblée nationale. Ce texte, à l’origine rédigé par une coalition féministe en 2017, est parvenu à faire son chemin jusqu’au Parlement dans le sillage de l’affaire Lyhanna.
Il aura fallu un drame de plus pour que le texte fasse son chemin jusqu’à l’Assemblée nationale. Dans le sillage de l’affaire Lyhanna, la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles arrive ce lundi en commission de la chambre basse du Parlement. Le texte est soutenu par 240 députés. Si tout se passe sans accroc, il sera promulgué avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, note TF1 Info.
Repenser le système
En 79 articles, le texte propose plusieurs mesures relevant de la prévention des violences sexistes et sexuelles à différentes échelles. Notamment la mise en place d’un “socle minimal d’enquête”. Le principe ? Auditionner systématiquement les personnes accusées de violences sexistes et sexuelles. Sujet évidement abordé dans le cadre de l’affaire Lyhanna compte tenu du profil du principal suspect.
Le dépôt de plainte serait en outre facilité pour les victimes qui pourraient le faire depuis les établissements de santé. La proposition mentionne aussi l’instauration d’un “tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles composé de magistrats, greffiers et personnels spécialement formés” dans chaque tribunal judiciaire. D’autres pans du texte s’intéressent par ailleurs à la cybersécurité et à la question de l’IA, notamment la génération de contenus pédocriminels.
La détection des violences, et la facilitation de la prise en charge des victimes pour lutter contre la victimisation secondaire est également évoquée. Par exemple, avec l’article 46 qui autorise l’absence rémunérée d’un salarié victime pour effectuer des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques. L’article 50 voudrait rendre “obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles”. Professionnels qui ne pourraient plus exercer s’ils étaient condamnés, au titre de l’article 52 du même texte. Concernant la gynécologie et l’obstétrique, l’épisiotomie serait interdite sans consentement de la patiente, sauf urgence vitale. Les agressions sexuelles seraient aggravées si pratiquées dans le cadre du suivi gynécologique.
D’autres articles, tels que le 67 et le 68, proposent, eux, d’aider et d’accompagner les victimes étrangères. Elles auraient le droit de travailler dès le dépôt d’une plainte pour violences sexuelles, et l’accès au logement des femmes exilées serait garanti.
Protéger les enfants
La protection de l’enfant est évidemment centrale dans ce texte. Il dispose que les parents coupables de violences ne pourraient plus se voir attribuer la garde de leur enfant.
Les enfants victimes de leurs parents seraient démis de leur obligation de payer leurs frais funéraires. L’article 30 propose quant à lui de supprimer la circonstance aggravante d’agression sexuelle incestueuse au profit de la création d’un crime spécifique d’inceste. Ou encore l’article 17, qui “institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien‑être, de prévenir et de dépister toute forme de violence”.
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L’article 23 pose, lui, “le principe du contrôle d’honorabilité pour toute personne amenée à travailler, de manière rémunérée ou bénévole, avec des enfants”. Autre sujet majeur : l’article 27, qui “inscrit dans la loi l’empêchement de la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits”.
Une loi intégrale dans quelques mois ?
Le texte déposé en décembre 2025 avait été renvoyé en commission après l’avis du Conseil d’État. Après les trois semaines de mobilisation citoyenne à la suite de la mort de la petite Lyhanna en juin, Sébastien Lecornu s’était engagé à inscrire l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles au début du mois d’octobre. Après l’examen en commission qui débute ce lundi, le texte cheminera jusqu’à l’hémicycle d’ici à quelques semaines. En cas de vote favorable dans les deux chambres, il pourrait être promulgué par Emmanuel Macron avant le printemps prochain.
Il faut dire que l’électrochoc déclenché par l’affaire Lyhanna, et les failles du système judiciaire dénoncées par des dizaines d’associations, avait été tel que plus de 300 000 personnes avaient signé la pétition de la Fondation des femmes sur la loi intégrale.
