Sous la pression des avocats et l’opposition de la gauche, le gouvernement a dû renoncer à plusieurs propositions, dont la mesure phare du texte : le “plaider-coupable”. Gérald Darmanin, absent pour assister à l’adoption du texte, à assurer quelques jours plus tôt que cette réforme constituerait “un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre”.
Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 9 juillet, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, nettement réduit après le retrait de sa mesure décriée de “plaider-coupable”.
Après l’Assemblée mercredi, les sénateurs ont soutenu à 232 voix contre 99 ce texte dont l’objectif affiché est de désengorger les tribunaux. Face à l’opposition de la gauche et à la fronde des avocats, le gouvernement a renoncé à plusieurs propositions, aboutissant à une copie resserrée autour de quelques mesures sur la détention provisoire, la généalogie génétique ou les compétences des cours criminelles départementales.
Le garde des Sceaux, qui n’est pas venu au banc jeudi à la chambre haute pour assister à l’adoption définitive de son projet, a assuré ces derniers jours que cette réforme constituerait “un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre”, face à des délais toujours plus longs. Les parlementaires ont néanmoins contredit très majoritairement cette analyse, constatant l’amaigrissement progressif du projet au fil des mois.
La mesure “plaider-coupable” absente du texte
Ce fut un “long chemin de croix” pour le ministre, a tancé la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. “Nous avons eu parfois le sentiment de défendre le texte plus que le gouvernement lui-même”, a pour sa part ironisé le sénateur Les Républicains David Margueritte, regrettant “un certain nombre de reculs” voire de “renoncements”.
En effet, la mesure phare du texte a finalement été retirée faute de majorité au Parlement. Elle instaurait une procédure de “plaider-coupable” en matière criminelle avec une peine encourue réduite et la tenue rapide d’une audience plus courte qu’un procès d’assises, en échange des aveux du mis en cause.
Que reste-t-il alors dans le texte final ? Une batterie de mesures éparses sur la procédure pénale, les moyens d’enquête ou encore l’organisation des cours criminelles départementales, créées en 2019 et qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement a promis d’en créer une soixantaine. Leur composition et leurs compétences sont réformées par le texte : elles pourront par exemple juger les récidivistes, une mesure pourtant supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Possible saisine du Conseil constitutionnel
Le texte comporte par ailleurs un volet pour exploiter la généalogie génétique, afin de résoudre certaines affaires, notamment anciennes. Il prévoit dans ce cadre d’autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France. Il contient aussi un dispositif d’urgence permettant de prolonger certaines détentions provisoires, même si la constitutionnalité de la mesure est questionnée.
Plusieurs parlementaires ont d’ailleurs promis une saisine du Conseil constitutionnel. Une mesure d’urgence a enfin été ajoutée in extremis au projet pour combler un vide législatif sur le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans accusés de crimes.
