La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt ce mardi 7 juillet dans l’affaire des assistants parlementaires européens du FN (l’ex-RN). Marine Le Pen a été condamnée à 15 mois d’inéligibilité et à un an d’emprisonnement à purger à domicile sous bracelet électronique. Pour motiver cette décision, la cour a pointé la réalité de ces détournements de fonds du Parlement européen au profit du parti à la flamme.
100 000 euros d’amende, quarante-cinq mois d’inéligibilité dont trente avec sursis (contre cinq ans en première instance) et trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à purger à domicile sous bracelet électronique. Marine Le Pen a vu sa peine d’inéligibilité réduite à seulement quinze mois ferme, ce mardi 7 juillet par la cour d’appel de Paris. Quinze mois déjà purgés.
Les conclusions des juges d’appel sont somme toute identiques à celles de leurs prédécesseurs de première instance : Marine Le Pen est bien coupable d’avoir fait embaucher par les eurodéputés de son parti des assistants, payés par le Parlement européen, dont les activités n’étaient en fait qu’au seul bénéfice du parti.
“Plus de 2,8 millions d’euros détournés”
Les débats avaient, en effet, mis en évidence l’absence ou, au mieux, la grande indigence des preuves de tâches d’assistants parlementaires réellement exécutées. Suffisant pour que l’accusation fustige une “organisation”, d’abord décrite comme “artisanale” lors de sa mise en œuvre par Jean-Marie Le Pen en 2004, puis “professionnalisée” à partir de 2012 par sa fille, qui lui avait succédé un an plus tôt à la tête du parti.
Ce mardi, pour motiver cette décision, la cour s’est voulue sévère, pointant la réalité de ces détournements de fonds du Parlement européen au profit du parti à la flamme, avec “un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation dont la finalité consistait à s’approprier des fonds du Parlement européen à des fins autres que ce à quoi ils étaient destinés”. La magistrate a encore souligné des faits “graves” en ce qu’ils se sont déroulés “sur 11 années”, ainsi qu’“en regard du montant des sommes détournées, plus de 2,8 millions d’euros”. “Graves”, encore, eu égard à “la probité que les services du Parlement européen prêtaient aux élus” et à la “rupture d’égalité avec les autres partis politiques”, “commis par des élus en chargé de l’intérêt général dont il est attendu une exemplarité totale”.
L’importance de la “liberté des candidatures”
Certes, mais les trois magistrates de la cour ont pris soin de souligner dans leur arrêt l’importance de la “liberté des candidatures”, en l’espèce à l’élection présidentielle, tout autant que la “liberté du choix des électeurs”. Sur le papier, la justice a donc renoncé à empêcher Marine Le Pen de se présenter.
Rappelons que la patronne du RN avait été condamnée en première instance l’an dernier à quatre ans de prison, dont deux ans ferme sous surveillance électronique, ainsi qu’à cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate. Une peine qui lui barrait la route vers l’Elysée. Si les débats ont été plus apaisés en appel, Marine Le Pen n’avait pas bougé sur le fond, protestant durant trois semaines de sa “bonne foi” et niant avoir mis en œuvre entre 2014 et 2016 un “système” destiné à détourner des fonds européens. Le parquet général a dix jours pour se pourvoir en cassation.
