Le procès en citation directe à la demande d’une centaine de membres de Bancs publics contre l’ancien maire François Commeinhes et cinq autres parties dont la SPLBT au sujet des conditions de réalisation du parking Aristide-Briand de Sète, est fixé au correctionnel en septembre. La commune vient d’accorder à l’ancien maire François Commeinhes une protection fonctionnelle. Une décision contestée par l’association.
François Commeinhes n’en a pas fini avec l’association Bancs publics au sujet de la construction du parking sous la place Artistide-Briand. Le conseil municipal de Sète a accordé le 22 juin dernier, la protection fonctionnelle (autrement dit juridique), à l’ancien maire de Sète, en vue du procès fixé le 21 septembre prochain devant le tribunal correctionnel de Montpellier.
Il y a un an, pas moins de 161 personnes, dont une grande partie d’adhérents à l’association Bancs publics, opposée à la construction du parking et aux conditions dans lesquelles il l’a été, avaient témoigné de leur intention de se porter partie civile contre l’ancien maire de Sète, Christophe Clair le directeur de la SPLBT (Société publique locale du bassin de Thau) et quatre personnes morales à savoir la Ville, la SPLBT, et les sociétés ABE Sol et Antea France.
Citation directe en correctionnelle
Ainsi, à travers une procédure en citation directe, les requérants mettent ainsi en cause les deux premiers devant la justice pour tentative d’escroquerie et prise illégale d’intérêt. François Commeinhes se voit reprocher également une abstention volontaire de mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes. La commune et la SPLBT se voient également imputés par l’association une tentative d’escroquerie quand les deux bureaux d’études devront répondre de faux en écriture. Dans cette procédure “rapide”, les chefs de prévention sont examinés sans qu’il y ait d’enquête préalable.
L’actuel maire de Sète, Hervé Marquès, ancien élu de François Commeinhes, a décidé de prendre les devants et d’accorder l’aide juridique à son prédécesseur. “La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions”, justifie la collectivité qui a voté cette protection fonctionnelle en conseil municipal, en l’absence des élus municipaux membres de l’association Bancs publics qui ont dû sortir de la salle selon la règle. Silvain Pastor, partie civile plaignante au dossier, a, de son côté, refusé de sortir.
“Une atteinte à la légalité”
Pour l’avocat de Bancs publics, Me Stéphane Fernandez, cet octroi de l’aide juridictionnelle à un ancien maire condamné pour détournements de fonds publics à cinq ans d’inéligibilité et déchu de ses droits civiques, est contestable. “Force est de constater que le Conseil d’État considère, aux termes de sa jurisprudence, que le fonctionnaire privé de ses droits civiques par une décision pénale définitive doit être radié immédiatement des cadres de la fonction publique”, dit-il en invoquant une décision de 1988 du Conseil d’État. “La décision du conseil municipal de Sète semble constituer une atteinte à la légalité, à la morale et remet en cause la décision pénale de privation des droits civiques.”
“Caractère abusif”
Me David Mendel, qui interviendra à la défense de François Commeinhes indique de son côté être “prêt à démontrer le caractère abusif de cette procédure qui ne visait qu’à faire du buzz alors que Bancs publics a été désavoué devant le tribunal administratif.”
Pour être recevable comme partie civile, il fallait que chaque plaignant dépose une lettre de consignation de 200 € avant le 1er mars. Au final, 132 personnes ont reçu le tampon du régisseur des avances et recettes du tribunal correctionnel. Reste encore à procéder à l’encaissement de tous les chèques d’ici le 21 septembre prochain.
